Le père Noël n'a qu'un temps...

                        Chronique d'un ex DGS.

                       Bonjour Madame la maire,

                       Bonjour Monsieur le maire,

                     Je vous avais annoncé lors de ma dernière chronique du 2 janvier " Je vous aime" que j'allais aborder un nouveau thème portant sur les contrats et autres conventions. Ce qui va être fait sitôt que  maintenant. Et sur quoi donc, eh bien pas sur "quoi", mais plutôt sur "qui", oui, je vais parler recrutement de vos agents. Mais pas des titulaires, non, puisqu'il s'agit de contrats, ( mais pas que) donc je vais aborder bien sûr le cas des agents non titulaires.

      Et comme  il y a non titulaires et non titulaires, les uns ne se confondant pas avec les autres, je vous propose de  tenter de déblayer le chemin.

Alors qu'y a-t-il à l'intérieur d'une.....fonction de non titulaire?

  1)Présentation

  C'est quoi un agent non titulaire? C'est un agent public mais qui n'est pas fonctionnaire, donc pas de concours et pas de titularisation.  Il est recruté soit  par contrat soit par arrêté du maire, jamais par une délibération du conseil municipal.( Mais la création  préalable dudit emploi est bien entendu du ressort du conseil article L2121-29.) Il ne s'agit donc pas d'un véritable contrat au sens juridique du terme dans la mesure où l'agent n'a rien à imposer au maire. Mais comme le langage courant veut qu'on évoque les "contractuels" pour parler des agents non titulaires, alors je l'inclus dans les contrats que vous avez à traiter.

2) Il fait quoi?

      a) quelle que soit la taille de la commune :

     Il peut être recruté  pour 5 raisons  bien déterminées par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée récemment ( le 12 mars 2012):    

                   - il s'agit d'une activité temporaire sur un emploi lui-même temporaire dans le cas où la commune devrait faire face 1) soit  à un  accroissement temporaire d'activité (  par ex cas d'une commmune qui organise une rencontre de sport) 2) soit à  un accroissement saisonnier d'activité ( cas d'une station balnéaire par ex qui a besoin de saisonniers pour la surveillance de baignades).

      Dans le cas 1) le contrat sera d'une durée maximum de 12 mois qui peuvent être étalés sur 18  mois consécutifs. Dans le cas 2) la durée du contrat sera de 6 mois maximum qui peuvent être étalés sur 12 mois consécutifs.

              - 3) il s'agit d'une activité temporaire sur un emploi permanent : pour remplacer momentanément  un agent titulaire en congé parental, congé maternité, congé de maladie par ex. Ce contrat est conlu pour une durée déterminée, mais il peut être renouvelé autant que de besoin tant que dure l'absence de l'agent titulaire.

                       - 4) il s'agit de recruter sur un emploi permanent mais qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire. Le contrat alors ne  pourra pas excéder 1 an. Cependant si au bout de ce délai, un titulaire n'a pu être recruté, alors le contrat pourra être renouvelé mais dans la limite de 2 ans seulement.

                       - 5) il s'agit de recruter sur un emploi "hors normes", lorsqu'aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale n'existe ( hyper rare....) ou bien pour les emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient ( hyper rare aussi.....) Contrat d'une dureé maximum de 3 ans, renvouvelable dans la limite maximum de 6 ans.

Moi j'ai été recruté en cas 2, on m'a fait un contrat pour une seule journée, mais quel boulot ce 25 décembre....

Youpi, je vais avoir ma maman pour moi tout seul, elle ne va plus au bureau, mais elle sait que son boulot sera fait par une remplaçante.

b) selon la taille de la commune

     Si votre commune est grandissime, ( et pourquoi je n'aurais pas droit à des  maires lecteurs de grandes communes?) alors vous avez la possibilité de recruter un contractuel sur les emplois de direction. Et  si vous avez la folie des grandeurs ( et les sous qui vont avec) vous pouvez vous payer 1 "collaborateur de cabinet", et si vous dépassez les 20 000h vous pouvez même en ajouter un 2e! ( à chacun ses danseuses....)

Ouah, ouah, j'ai été engagé collaborateur ....ne venez pas embêter mon maître le maire.

   Et pour vous amis lecteurs maires des communes moins importantes , qu'est-ce qu'il vous est possible?

   1) si vous êtes une commune de moins de 1000h ( ou bien un groupement de communes dont  la moyenne arithmétique ne dépasse pas ce seuil) :

      - vous pouvez par contrat recruter sur des emplois permanents à temps non complet (la durée de travail ne doit pas excéder  la moitié de celle des fonctionnaires à temps complet de votre commune). Si par exemple vous avez un agent technique titulaire qui fait 35h/semaine, alors vous pouvez recruter un agent administratif  non titulaire à durée déterminée à raison de 17h30/semaine.

   - vous pouvez , toujours si vous êtes dans le cas susvisé de moins de 1000h, recruter  un agent non titulaire pour pourvoir un emploi permanent de  secrétaire de mairie, et ce quel que soit le temps de travail.

2) si vous êtes une commune de moins de 2000h, ou bien un groupement de communes de moins de 10 000h, vous pouvez recruter un non titulaire pour un emploi permanent lorsque le préfet a décidé de créer ou bien de modifier le périmètre ou bien de supprimer un service public.

Alors ça y est, vous l'avez enfin trouvé votre ( jolie) secrétaire de mairie?

    3) le contrat qui dure.......

     Tous les contrats que nous avons vu jusqu'à présent sont des contrats à durée déterminée, même s'il s'agit d'emplois permanents. En effet, votre secrétaire par exemple pourra être recrutée par contrat d'une durée maximale de 3 ans et renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Mais si à l'issue de ces 6 ans, vous êtes toujours satisfait, alors attention vous ne pourrez reconduire le contrat que pour une durée indéterminée. En ce cas, sa rémunération devra faire l'objet d'un examen régulier tous les 3 ans et après évaluation.

4) Et le Préfet dans tout ça?

   Alors en application de l'article L2131-2, l'acte d'engagement du non titulaire doit être notifié à l'inéressé et transmis au contrôle de légalité ( oui on le retouve, qu'est-ce que vous pensiez?), sauf dans les cas de recrutement 1) et 2) ( accroissement temporaire d'activité ou bien accroissement saisonnier d'activité).

Finalement je n'étais pas une blonde....il me garde à durée indéterminée.

                            Bien respectueusement, un ex DGS.